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C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
D. 743-92, a. 7; L.Q. 2016, c. 7, a. 133.
7. La Régie, après étude de la demande, délivre le permis ou, si elle n’est pas satisfaite de la preuve déposée, convoque le demandeur à une audition.
D. 743-92, a. 7.
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